Fr-Engl-Esp - Lettre au Parlement européen sur la destitution de Gustavo Petro, maire de Bogotá

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FRANÇAIS

LETTRE AU PARLEMENT EUROPÉEN

Nous, étudiants, universitaires, artistes et politiciens résidents de l'Union européenne, demandons au Parlement européen de considérer la suspension de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie en raison de la violation, par le gouvernement colombien dirigé par le président Juan Manuel Santos, de la décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), et parce que nous croyons qu'un tel événement mine et remet en question le Système interaméricain de protection des Droits de l'homme (SIDH) de l'Organisation des États américains (OEA) ainsi que la défense des droits fondamentaux dans le monde.

Le président Juan Manuel Santos a décidé de ne pas se conformer aux mesures de précaution émises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) au nom de Gustavo Petro, maire de Bogota, capitale de la Colombie, et, par conséquent, deuxième autorité plus importante du pays.

Ces mesures de précaution ont été adoptées par la CIDH afin d'éviter un préjudice irréparable aux droits politiques des plus de 700 000 citoyens qui ont voté, dans le cadre d’élections démocratiques, pour que Gustavo Petro soit maire, et aux droits mêmes du maire, et qui ont demandé au gouvernement colombien de ne pas exécuter la peine du Bureau du procureur général (organe de contrôle de la fonction publique) de démettre Gustavo Petro de ses fonctions et de lui retirer pendant 15 ans ses droits politiques.

La CIDH a adopté ces mesures de précaution après avoir épuisé tous les niveaux du système juridique colombien par l'utilisation du mécanisme de protection déposée par le maire lui-même et par les citoyens, qui allèguent une violation de leurs droits politiques. Plus de 300 tutelles ont été rejetées l'une après l'autre par les tribunaux de grande instance, dont nombre de membres ont été empêchés de voter sur les tutelles parce qu’ils avaient des liens avec le procureur général actuel, incident qui a démontré le manque d'indépendance des tribunaux à l'égard de l'actuel Bureau du procureur général.

La décision du procureur général, qui n'a pas appel de deuxième instance, a été prise sur la base de questions politiques et de gestion administratives et non sur des questions de nature criminelle ou de manquement préjudiciable à l'éthique publique.

Pour cette raison, des mesures de précaution devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme ont été demandées pour garantir le respect des droits politiques du maire et de ses électeurs. Ces mesures de précaution ont précisé que le gouvernement colombien est tenu de s'abstenir d'exécuter la décision de licenciement et de retrait des droits politiques de Gustavo Petro imposées par le procureur général.

Le président Santos, cependant, sans que la procédure de notification juridique du maire ait eu lieu, procédure qui garantit le déroulement régulier d’un procès, s’est hâté d'exécuter la décision du procureur général afin de renvoyer Gustavo Petro, ignorant ainsi les mesures prises par la Commission.

En prenant cette décision, le président Santos a non seulement violé la procédure interne du pays, mais aussi le droit international, causant ainsi une rupture du système juridique en n’appliquant pas la décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH).

Enfin, il est important d'ajouter que les mesures de précaution adoptées par la CIDH sont obligatoires en vertu des dispositions établies par la Cour constitutionnelle colombienne, et que le lundi 24 mars 2014, lors d’une audience publique tenue par la Commission pour traiter de cette question, les représentants du gouvernement de la Colombie ont quitté la séance sans explication.

Nous faisons appel à vous pour vous demander de prendre les décisions que vous jugerez appropriées dans le cadre de vos pouvoirs et de vos considérations, en vue de suspendre l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie pour que le président Santos respecte les traités et les accords internationaux que le gouvernement colombien a signé, dans ce cas, auprès de la CIDH.

Dans le Préambule du traité et dans ses Principes généraux énoncés à l'Article 1, le respect des droits de l'homme sont clairement établis. L'Article premier affirme ce qui suit : «Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principes qui sous-tendent la règle de droit sont la base des politiques nationales et internationales des parties. Le respect de ces principes est un élément essentiel du présent accord.».

En raison de la violation flagrante de ces principes, on pourrait considérer que l'Union européenne devrait exiger de la Colombie le respect de ces principe ou qu’elle devrait recourir aux instruments que ce traité contient pour les faire respecter.

On ne peut oublier que le commerce démocratique ne peut se faire que si les deux parties respectent les principes de la primauté du droit et les droits politiques de leurs citoyens.

Rappelons-nous qu’aujourd’hui, comme par le passé, des représentants de l'État colombien, en collusion avec des groupes d'extrême droite armés, ont lancé une campagne d'extermination physique de membres de groupes de gauche, en particulier de ceux de l'Union patriotique (UP), de défenseurs des droits de la personne, de syndicalistes, entre autres, au mépris des principes démocratiques et du pluralisme. Aujourd'hui, certains représentants de l'État ont déclenché une guerre pour éliminer juridiquement et politiquement des personnes qui œuvrent pour faire de la Colombie un pays plus équitable et juste.

Nous soutenons que pour que la démocratie fonctionne adéquatement, il est nécessaire de respecter le pluralisme social et politique. Nous affirmons, par conséquent, le droit des différents secteurs de la Colombie actuellement persécutés et stigmatisés de participer à la vie politique et d’avoir toutes les garanties pour le faire.

Cela explique les préoccupations que soulève aujourd’hui l'état des garanties politiques en Colombie.

Il est du devoir des États de faire tout leur possible pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission, y compris de la Colombie, qui, en tant que signataire du traité, reconnaît la compétence de la Commission et des traités relatifs aux droits de l'homme, y compris les droits politiques et sociaux.

Nous demandons, par conséquent, à l'Union européenne d'analyser la nouvelle réalité de la Colombie, où des représentants de l’État qui se cachent sous un masque de légalité et déforment le droit pour en faire un instrument d’imposition du silence et la peur contre toutes les personnes qui osent penser dans un pays différent, quel que soit leur idéologie, leur philosophie ou leurs croyances, quelles qu’elles soient. La confiance ne peut être construite si ceux qui prétendent défendre la paix refusent de se conformer aux mesures de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

C’est pour ces raisons que nous lançons le présent appel à l'Union européenne pour qu’elle reconsidère non seulement l’application de l'Accord de libre-échange mais aussi pour qu’elle renforce l’appui qu’elle donne au processus de paix qui a lieu en Colombie.

ENGLISH

LETTER TO THE EUROPEAN PARLIAMENT

We, students, academics, artists and politicians living in the European Union ask the European Parliament to consider the suspension of the Free Trade Agreement (FTA) between the European Union and Colombia because of the violation, by the Colombian government headed by President Juan Manuel Santos, of the decision emitted by the Inter-American Commission of Human Rights (IACHR), and because we believe that an event of such nature undermines and puts into question the Inter-American System for the Protection of Human Rights (ISHR) of the Organization of American States (OAS), as well as the defense of fundamental rights in the world.

President Juan Manuel Santos decided not to comply with the precautionary measures emitted by the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) on behalf of Gustavo Petro, Mayor of Bogota, capital of Colombia, and therefore the country's second most important authority.

These precautionary measures were adopted by the IACHR to prevent irreparable harm to the political rights of the more than 700,000 citizens who voted in democratic elections for Gustavo Petro as Mayor, as well as the rights of the Mayor and who requested the Colombian government to refrain from executing the punishment decided by the Attorney General's Office (body of control of the civil service) to remove from office and to disable of his political rights for a period of 15 years Gustavo Petro.

The IACHR enacted the precautionary measures after exhausting all levels of the Colombian legal system through the use of the mechanism of protection filed by the mayor himself and by citizens, who alleged a violation of their political rights. Over 300 guardianships were denied one after another by the high courts, of which many members had links to the current Attorney General, an incident that showed the lack of independence of the courts with respect to the current Attorney General’s Office.

The decision of the Attorney General, which has no second instance appeal, is based on political and administrative management questions, but not on facts that are of criminal nature or that are prejudicial to public ethics.

For this reason, precautionary measures were requested before the Inter-American Commission on Human Rights to ensure the respect of the Political Rights of the Mayor and of his constituents. Such precautionary measures specified that the Colombian government should refrain from executing the decision of dismissal and disqualification of Gustavo Petro imposed by the Attorney General.

Nevertheless, without even carrying out the legal procedure to notify the Mayor, a procedure which guarantees a due process, President Santos hastened to execute the decision of Attorney General by dismissing Gustavo Petro, thus ignoring the steps that the Commission should have taken.

With this decision, the President not only violated the due internal procedure of the country, but he violated the International Law, and, thus, he is generating a breakdown of juridical system by not complying with the decision of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR).

Finally, it is important to add that the precautionary measures by the IACHR are binding as established by the Colombian Constitutional Court, and that, on Monday, March 24, 2014, at the public hearing held by the Commission to deal with this case, the delegates of the government of Colombia left the session without any explanation.

We appeal to you to ask you to take the decisions deemed appropriate within your powers and considerations, in order to suspend the Free Trade Agreement (FTA) between the European Union and the Colombian State becasue President Santos is not complying with the International Treaties and Agreements signed by the Colombian State, and, in this case, with the IACHR.

The respect for human rights is clearly established both in the Preamble of the Agreement and in the General Principles set out in its Article 1. Article 1 points out the following: "The respect for democratic principles and the fundamental human rights enshrined both in the Universal Declaration of Human Rights and by the principles on which the Rule of Law is based, are the basis of the domestic and international policies of the Parties. The respect for these principles is an essential element of the present Agreement".

Given the clear disregard of these principles, one could consider that the European Union should demand that Colombia respect these principles or that it should, otherwise, resort to the instruments that the same treaty contains in order to demand the enforcement of these principles.

One must not forget the fact that democratic trade can only be carried out when both parties respect the principles of the rule of law and of the political rights of their citizens.

One must not forget that today, as in the past, officials the Colombian State, in collusion with armed right-wing groups, began a campaign of physical extermination of members of various left-wing groups, particularly those of the Patriotic Union (UP), of leaders of human rights organizations, union leaders, among many others, in clear disregard for democratic principles and denial of pluralism. Today some state officials have unleashed a civil war to eliminate legally and politically persons who work to make of Colombia a more equitable and fair country.

We believe that, for the proper functioning of democracy, a social and political pluralism is needed, we therefore defend the right to participate in politics with all the guarantees of different sectors that are persecuted and stigmatized in Colombia.

This explains the existing concerns on the state of the political guaranties in Colombia.

It is the duty of the States to do their utmost in order to implement the recommendations of the Inter-American Commission on Human Rights, since Colombia is a signatory to the Agreement that recognizes the competence of the Inter-American Commission on Human Rights and of the human rights treaties, including the political and social rights.

We, therefore, call on the European Union to analyze this new reality in the country, when State officials, who want to hide behind a mask of legality, use the law as an instrument to silence and to scare all those who dare to think about a different country, regardless of their ideology, their philosophy or their beliefs of any kind. One cannot build trust if those who claim to defend peace do not comply with the implementation of the measures of the Commission.

This is why we make this call to the European Union to ask, precisely, for an analysis not only on the implementation of the Free Trade Agreement, but also in order to strengthen the support the U.E. is giving to the peace process in Colombia.

ESPAÑOL

CARTA AL PARLAMENTO EUROPEO

Nosotros, estudiantes, académicos, artistas y políticos residentes en la Unión Europea, pedimos al parlamento europeo considerar la suspensión del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre la Unión Europea y Colombia por la violación del gobierno colombiano en cabeza del presidente Juan Manuel Santos de la decisión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), y porque consideramos que un hecho de tal naturaleza resquebraja y pone en entredicho el Sistema Interamericano de protección a los derechos humanos (SIDH) de la Organización de los Estados Americanos (OEA) y la defensa de los derechos fundamentales en el mundo.

El presidente Juan Manuel Santos decidió no acatar las medidas cautelares dictadas por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) en favor del Gustavo Petro, Alcalde de la ciudad de Bogotá, Capital de Colombia, y por lo tanto segunda autoridad más importante del país.

Estas medidas cautelares fueron adoptadas por CIDH para prevenir un daño irreparable a los derechos políticos de los más de 700 mil ciudadanos que votaron en elecciones democráticas por Gustavo Petro como alcalde y los derechos del mismo alcalde y solicitaban al gobierno colombiano abstenerse de ejecutar la sanción de la Procuraduría (órgano de control de la función publica) de destitución e inhabilitación por 15 años a Gustavo Petro.

La CIDH, promulgo las medidas cautelares después de haberse agotado todas las instancias del sistema jurídico colombiano a través de la utilización del mecanismo de tutela interpuestas por el propio Alcalde y por ciudadanos, quienes alegaban la violación de sus derechos políticos. Más de 300 tutelas fueron negadas, una tras otra, por las altas cortes en cuyo estudio gran parte de sus miembros tuvieron que declarase impedidos por tener vínculos con el actual Procurador, en un hecho que demostró la falta de independencia de las cortes con respecto a la actual Procuraduría.

La Decisión del procurador, que no tiene apelación de segunda instancia, se sustenta en cuestionamientos políticos y de gestión administrativa pero no en hechos delictivos, ni atentatorios contra la ética pública.

Sobre estos antecedentes se solicitaron medidas cautelares ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos para garantizar los Derechos Políticos del Alcalde y de sus electores. Dichas medidas cautelares especificaban que el gobierno colombiano debía abstenerse de ejecutar la decisión de destitución e inhabilitación de Gustavo Petro impuesta por la Procuraduría.

Sin embargo, el Presidente Santos, sin siquiera haberse surtido el proceso legal de notificación al Alcalde, el cual garantiza el debido proceso, se apresuró a ejecutar la decisión del Procurador, destituir a Gustavo Petro, desconociendo las medidas adoptadas por la Comisión.

Con esta decisión el presidente, no solamente ha violado el debido proceso interno del país, sino que violaría el Derecho Internacional generando así una ruptura del ordenamiento jurídico al desacatar la decisión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH).

Para finalizar, es de suma importancia añadir que las medidas cautelares de la CIDH son de obligatorio cumplimiento según lo ha establecido la Corte Constitucional colombiana y que el día lunes 24 de marzo de 2014 en la audiencia pública realizada por la CIDH para tratar este caso, los delegados del gobierno de Colombia abandonaron la sesión sin ninguna explicación.

Recurrimos a ustedes para que adopten las decisiones que consideren pertinentes dentro de la órbita de sus competencias y consideraciones, con el fin de suspender el Tratado de Libre Comercio (TLC) entre la Unión Europea y Colombia porque el presidente Santos no está cumpliendo con los Tratados y Acuerdos Internacionales de los cuales el Estado Colombiano es signatario, para este caso, con la CIDH.

Ciertamente, tanto en el preámbulo del Tratado como en los principios generales establecidos en el artículo 1 se establece claramente el respeto a los derechos humanos. Señala el artículo primero que: “El respeto de los principios democráticos y los derechos humanos fundamentales enunciados en la Declaración Universal de los Derechos Humanos, así como de los principios que sustentan el Estado de Derecho, inspira las políticas internas e internacionales de las Partes. El respeto de dichos principios constituye un elemento esencial del presente Acuerdo”.

Ante el claro desconocimiento de estos principios se podría considerar que la Unión Europea debe exigir a Colombia el respeto de los mismos o en su defecto recurrir a los instrumentos que tiene el mismo Tratado para exigir su cumplimiento.

No puede olvidarse que un comercio democrático solamente puede realizarse cuando las dos partes respetan los principios de un Estado de Derecho y los derechos políticos de sus ciudadanos.

Recordemos, que así como antaño agentes del Estado colombiano en complicidad con grupos armados de extrema derecha, iniciaron una campaña de exterminio físico a los miembros de diverso grupos de izquierda, en especial de la Unión Patriótica (UP), a líderes defensores de derechos humanos, sindicalistas, etc.., en un claro desconocimiento a los principios democráticos y de negación al pluralismo, en la actualidad algunos agentes del Estado han desatado una guerra jurídica para eliminar civil y políticamente a las personas que trabajan por hacer de Colombia un país más equitativo y justo.

Defendemos la idea de que para el buen funcionamiento de la democracia es necesario un pluralismo social y político, por lo que defendemos el derecho de participar en política con todas las garantías de diferentes sectores perseguidos y estigmatizados en Colombia.

De allí la preocupación frente al estado de las garantías políticas en Colombia.

Es deber de los Estados realizar sus mejores esfuerzos para aplicar las recomendaciones de la CIDH, por ser Colombia signataria del tratado que reconoce la competencia de dicha comisión y de los tratados sobre derechos humanos, incluyendo los políticos y sociales.

Por eso hacemos un llamado a la Unión Europea para que analice esta nueva realidad del país que quiere ocultarse dentro de una máscara de legalidad, recurriendo al uso del derecho como instrumento de silencio y miedo a todos aquellos que osen pensar en un país distinto, independientemente de su ideología, filosofía o creencias de cualquier índole. No se puede generar confianza si quienes dicen defender la paz desconocen la aplicación de las medidas de la CIDH.

Por eso hacemos este llamado a la Unión Europea, justamente para que se analice no solamente la implementación del TLC, sino para que se fortalezca los apoyos que viene dando al proceso de paz en Colombia.